Mobiliwork

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente à jour du 15/02/2018

1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1. La Société MOBILIWORK (ci-après « MOBILIWORK ») société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 42 105 euros est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 808 627 160, domiciliée 74 Rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France, téléphone : +33 (0)1 73 48 88 14, email : contact@mobiliwork.com. MOBILIWORK est dirigée par son Président Jérôme GONON. Le numéro de TVA communautaire de MOBILIWORK est : FR 53 808627160.

1.2. MOBILIWORK est propriétaire et éditrice du site Internet www.mobiliwork.com (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros et domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, numéro de téléphone : +33 (0)972 101 007.

1.3. Le Site est une plateforme web permettant de faciliter la mobilité temporaire de salariés (ci-après les « Mobili-Salariés ») entre entreprises. Sont considérés, au sens des présentes, comme « entreprises » les entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les associations, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN.

1.4. Toute entreprise ayant souscrit un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») sur le Site est appelé « Client ».

1.5. MOBILIWORK, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients ainsi que, le cas échéant, entre ses Clients, a recours aux services de la société de cryptage et de sécurisation des paiements en ligne : BNP Paribas, 16 Boulevard des Italiens, 75009 Paris, téléphone +33 (0)1 40 14 45 46.

1.6. Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre MOBILIWORK et le Client (ci-après le « Contrat »).

1.7. Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à MOBILIWORK.

1.8. Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients par le biais d’une case à cocher et, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles leurs sont opposables.

1.9. Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à MOBILIWORK ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par MOBILIWORK, prévaloir sur les présentes CGV.

1.10. MOBILIWORK se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV.

1.11. La mise en relation intervenant entre deux Clients est régie par les CGV en vigueur au jour de la validation par l’un d’eux de la fiche récapitulative de prêt (ci-après la « Fiche Récapitulative de Prêt » ou « FRP »).

1.12. Le fait, pour MOBILIWORK, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.13. MOBILIWORK et le Client sont dénommés ensemble « les Parties » et individuellement la « Partie ».

1.14. Défini par le Code du travail sous le terme de « prêt de main d’œuvre à but non lucratif », la mobilité temporaire entre entreprises consiste pour une entreprise (ci-après l’ « Entreprise prêteuse ») à mettre un de ses salariés (ci-après le « Mobili-Salarié »), dont elle reste l'employeur, à la disposition d'une autre Entreprise (ci-après l’ « Entreprise hôte ») pendant une durée déterminée. Cette mise à disposition s’effectue juridiquement par le biais d’une convention de mise à disposition (ci-après la « Convention »), signée par les deux entreprises, et d’un avenant au contrat de travail (ci-après l’ « Avenant ») signé par le Mobili-Salarié et l’Entreprise prêteuse.

2. LE FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1. Le Site est accessible à toute personne, morale ou physique, qu’elle soit inscrite, non inscrite ou que ce soit un Client. Ces personnes sont dénommées ci-après « Utilisateurs ». MOBILIWORK invite toutes ces personnes à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site accessibles ici : Conditions Générales d'Utilisation

2.1.1. Toute personne, entreprise ou salarié, non inscrite sur le Site et accédant au Site est dénommée « Utilisateur non inscrit ».

2.1.2. Toute personne, entreprise ou salarié, inscrite sur le Site et accédant au Site est dénommée « Utilisateur inscrit ».

2.1.3. Tout Client est également appelé « Utilisateur abonné ».

2.2. L’inscription sur le Site

2.2.1. L’inscription sur le Site s’effectue par la création d’un compte entreprise (ci-après le « Compte entreprise »), ou par la création d’un compte salarié (ci-après le « Compte salarié »).

2.2.2. Pour ce faire, l’Utilisateur non inscrit doit cliquer sur l’icône « S’inscrire » accessible en haut de chaque page du site.

2.2.3. Les informations suivantes doivent être renseignées préalablement à toute création d’un compte :

2.3. Les prérogatives des différents Utilisateurs

2.3.1. L’Utilisateur non inscrit peut :

2.3.2. L’Utilisateur inscrit peut, en plus des prérogatives accordées à l’Utilisateur non inscrit

2.3.3 L’Utilisateur abonné peut, en plus des prérogatives accordées aux Utilisateurs inscrits, utiliser la messagerie interne du Site pour notamment :

2.3.4. L’Utilisateur abonné peut également, lorsqu’il a accepté une Fiche Récapitulative de Prêt, ou lorsqu’une Fiche Récapitulative de Prêt qu’il a envoyée a été acceptée par son destinataire, accéder à l’intégralité des documents prévus à l’article 5 des présentes CGV.

2.4. Le Site offre plusieurs prestations (ci-après les « Services ») telles que notamment :

2.5. Les groupes privés

2.5.1. Les entreprises membres d’un groupe privé (ci-après les « Membres ») peuvent mettre en œuvre des mobilités temporaires dans un espace qui leur est strictement réservé.

2.5.2. Tout Utilisateur inscrit agissant en tant qu’Entreprise peut créer un groupe privé dont il devient l’administrateur (ci-après l’ « Administrateur »), en cliquant sur l’icône « Créer un groupe privé » accessible depuis la page d’accueil « Entreprise » rubrique « Groupes privés », ou depuis son « Compte entreprise » rubrique « Je gère mes groupes privés ».

2.5.3. Les informations suivantes doivent être renseignées pour la création d’un groupe privé :

2.5.4. Au choix de l’Administrateur, un groupe privé peut :

2.5.5. Droits et obligations de l’Administrateur du groupe privé :

2.5.6. Les Membres du Groupe privé accèdent en son sein, dans les mêmes conditions que sur le reste du Site, aux Services, tels que notamment :

3. LE ROLE DE MOBILIWORK DANS LES OPERATIONS DE MOBILITE TEMPORAIRE ENTRE ENTREPRISES

3.1. MOBILIWORK a pour but de faciliter la mise en relation d’entreprises souhaitant mettre en œuvre le prêt de salariés.

3.2. MOBILIWORK met à disposition une plateforme web interactive et conviviale permettant aux Utilisateurs abonnésd’accueillir et/ou prêter ponctuellement et facilement desMobili-Salariés volontaires.

3.3. Les Utilisateurs abonnés sont informés que MOBILIWORK n’intervient pas :

4. LES OBLIGATIONS LEGALES A LA CHARGE DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE MOBILITE TEMPORAIRE

4.1. Les Utilisateurs devront respecter le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel relatif au prêt de main-d’œuvre et notamment les articles L. 8241-1, L. 8241-2, L.8241-3, L. 8242-1, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8243-3 du Code du travail.

4.2. Ainsi, il est rappelé à l’Entreprise prêteuse et à l’Entreprise hôte ce qui suit :

4.3. Principales conditions du prêt de main-d’œuvre entre entreprises

A défaut de respect de ces conditions, l’opération peut constituer un prêt illicite de main-d’œuvre.

4.4. La protection du Mobili-Salarié

4.5. Les sanctions en cas de prêt illicite de main-d’œuvre

MOBILIWORK rappelle à ses Utilisateurs que le prêt illicite de main-d’œuvre est interdit par le droit français. A ce titre :

5. DOCUMENTATION MISE A DISPOSITION PAR MOBILIWORK

5.1. Charte de bonnes pratiques et Guide de la mobilité temporaire entre entreprises

5.1.1. MOBILIWORK met à disposition de l’Utilisateur inscrit une « Charte de bonnes pratiques » ainsi qu’un « Guide de la mobilité temporaire entre entreprises »

5.1.2. Le « Guide de la mobilité temporaire entre entreprises » est un guide mis à disposition à des fins d’information pour faciliter la mise en place et la réalisation des mobilités temporaires.

5.1.3. L’Utilisateur inscrit reconnait que ce guide peut ne pas être à jour. Ainsi, ce guide ne saurait engager la responsabilité de MOBILIWORK.

5.2. Documentation d’information des salariés des Utilisateurs abonnéset leurs instances représentatives

5.2.1. Pour faciliter la mise en œuvre de l’obligation légale d’information/consultation, MOBILIWORK met notamment à disposition des Utilisateurs abonnés des documents comportant les éléments sur lesquels doit porter cette information/consultation.

5.3. L’acceptation d’une Fiche Récapitulative de Prêt par une Utilisateur abonné lui donne accès, ainsi qu’à son émetteur, et pour une durée de 20 jours, à la totalité de la documentation mise à leur disposition par MOBILIWORK, à titre purement indicatif, pour les aider dans leurs démarches nécessaires au respect de leurs obligations légales.

5.4. Modèles de convention de mise à disposition et d'avenant au contrat de travail du Mobili-Salarié.

5.4.1. L'Entreprise prêteuse et l'Entreprise hôte doivent nécessairement signer une Convention. MOBILIWORK met à disposition des Utilisateurs abonnés des modèles de Convention afin de faciliter les démarches juridiques liées à la réalisation de la mobilité temporaire.

5.4.2. Cette Convention précise notamment la durée de la mise à disposition, l'identité et la qualification du Mobili-Salarié, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'Entreprise hôte par l'Entreprise prêteuse et éventuellement la période probatoire, au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'Entreprise hôte, de l'Entreprise prêteuse ou du Mobili-Salarié.

5.4.3. La Convention ne peut en aucun cas concerner plusieurs Mobili-Salariés et chaque Mobili-Salarié fera l’objet d’une Convention spécifique dans laquelle il sera nommément désigné.

5.4.4. Les Utilisateurs abonnés ont la possibilité de compléter / modifier ces modèles sans intervention de MOBILIWORK qui est étranger aux opérations de mise à disposition.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. L’Utilisateur inscrit a l’obligation d’obtenir du salarié concerné son autorisation avant de publier son profil sur le Site et certifie avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU ainsi que de la Politique de confidentialité du Site accessibles au bas de la page d’accueil du Site.

6.2. L’Utilisateur inscrit est seul responsable des informations qu’il publie et partage sur le Site. Si ces informations se révèlent être erronées il en assumera toutes les conséquences.

6.3. La vente, la revente, la location ou la copie de toute information relative à un Utilisateur du Site sont interdites. Ces informations doivent être utilisées uniquement dans le but de réaliser une mobilité temporaire entre entreprises, et dans le cadre des obligations légales qui s’y attachent.

6.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

7. DUREE DU CONTRAT

7.1. L’Abonnement permet à l’Utilisateur abonné d’accéder aux éléments et informations lui facilitant la mise en œuvre des mobilités temporaires entre entreprises.

7.2. L’Abonnement souscrit par l’Utilisateur abonné est trimestriel sans engagement de durée. Il est tacitement reconduit par période de 3 mois.

7.3. L’Utilisateur abonné pourra résilier l’Abonnement à tout moment et pour tout motif sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois avant l’échéance de son abonnement. L’Abonnement en cours reste dû.

7.4. La résiliation du Contrat par MOBILIWORK entraîne de plein droit la résiliation de l’Abonnement sans préjudice des sommes dues par l’Utilisateur abonné au titre de cet Abonnement.

7.5. Résiliation du Contrat par MOBILIWORK

7.5.1. MOBILIWORK pourra mettre fin au Contrat prématurément en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des présentes conditions, et ce, sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son « Compte entreprise ». La mise en œuvre de cette résiliation par MOBILIWORK ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ou simultanément de toute autre forme de recours contre l’Utilisateur.

7.5.2. MOBILIWORK pourra également mettre fin au Contrat par convenance, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, après avoir respecté un délai de préavis de 1 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son « Compte entreprise ».

7.6 Les Groupes privés

7.6.1 Un groupe privé est actif à compter de sa création par son Administrateur, que celui-ci soit une Entreprise ayant vocation à mettre en œuvre des mobilités temporaires pour son propre compte, ou qu’il n’ait vocation qu’à en faciliter la mise en œuvre pour le compte des Membres du groupe privé.

7.6.2 MOBILIWORK pourra mettre fin à un groupe privé prématurément en cas de manquement de l’Administrateur à l’une quelconque des présentes conditions, et ce, sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse renseignée par l’Administrateur dans son « Compte entreprise ». La mise en œuvre de cette résiliation par MOBILIWORK ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ou simultanément de toute autre forme de recours contre l’Administrateur.

8. CONDITIONS TARIFAIRES

8.1 L’accès au Site et l’utilisation du Site par les Utilisateurs non-inscrits et inscrits sont gratuits.

8.2 L’Abonnement est facturé pour 3 mois renouvelables le jour de sa souscription, selon la grille tarifaire suivante :

Taille de l’établissement Prix mensuel
1 à 10 salariés 29 euros HT
11 à 250 salariés 49 euros HT
251 à 4 999 salariés 99 euros HT
> à 4 999 salariés 199 euros HT

8.3. Les commissions

8.3.1. Une commission de mise en relation (ci-après la « Commission de mise en relation Entreprise prêteuse ») est versée à MOBILIWORK par l’Entreprise prêteuse dès lors qu’une Fiche Récapitulative de Prêt reçue ou émise par ses soins a été acceptée. Cette commission est de 6% HT du montant facturable par l’Entreprise prêteuse à l’Entreprise hôte. Ce montant correspond au salaire et divers émoluments bruts du salarié pendant la période de mise à disposition auxquels sont appliqués le taux théorique de 42% de charges sociales employeurs.

8.3.2. Une commission de mise en relation (ci-après la « Commission de mise en relation Entreprise hôte ») est versée à MOBILIWORK par l’Entreprise hôte dès lors qu’une Fiche Récapitulative de Prêt reçue ou émise par ses soins a été acceptée. Cette commission est de 6% HT du montant facturable par l’Entreprise prêteuse à l’Entreprise hôte. Ce montant correspond au salaire et divers émoluments bruts du salarié pendant la période de mise à disposition auxquels sont appliqués le taux théorique de 42% de charges sociales employeurs.

8.4. Facturation

8.4.1. Les Utilisateurs abonnés règlent le prix de leur Abonnement et des Commissions de mise en relation Entreprise prêteuse et Entreprise hôte à réception de la facture émise par MOBILIWORK.

8.5. Modification des conditions tarifaires par MOBILIWORK

8.5.1. Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MOBILIWORK qui en informe l’Utilisateur abonné45 jours avant leur entrée en vigueur.

8.5.2. Celles applicables sont :

9. PENALITES DE RETARD

9.1. Conformément à la loi, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

9.2. En outre, en cas de retard de paiement, MOBILIWORK pourra également suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur abonné, sans préjudice de toutes autres actions.

10. RESPONSABILITE DE MOBILIWORK

10.1. La responsabilité de MOBILIWORK est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prévisible de fonctionnement du Site et des Services.

10.2. En aucun cas, MOBILIWORK ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si MOBILIWORK a averti l’Utilisateur de la possibilité de tels dommages.

10.3. MOBILIWORK ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 16.2 des présentes CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par l’Utilisateur du Site et des Services, en violation des prescriptions de MOBILIWORK ou des règles de l’art.

10.4. MOBILIWORK ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels.

10.5. MOBILIWORK décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et les Services et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations ou contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

10.6. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MOBILIWORK est limitée au montant versé, par lui, pour les Services en cause.

10.7. MOBILIWORK est parfaitement extérieur aux opérations de mise à disposition de main-d’œuvre réalisées par les Utilisateurs et les Mobili-Salariés. Ainsi, la responsabilité de MOBILIWORK ne saurait être engagée :

10.8. Le Service rendu par MOBILIWORK de fourniture, à titre purement indicatif, de modèles de convention de mise à disposition de main-d’œuvre entre entreprises et de modèles d’avenant au contrat de travail du Mobili-Salarié ne saurait être interprété comme la fourniture d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ces activités étant réservées à certaines personnes et professions limitativement énoncées par les articles 54, 55 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

10.9. Les règles légales relatives au prêt de main-d’œuvre énoncées à l’article 4 des présentes CGV sont données à titre indicatif et informatif et ne sauraient engager la responsabilité de MOBILIWORK en cas de dommage subi par l’Utilisateur ou le Mobili-Salarié consécutivement à, notamment, sans que cette liste soit limitative, un oubli, une erreur ou une information non mise à jour.

11. ASSURANCE

11.1. MOBILIWORK et ses Utilisateurss’engagent à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

12.1. MOBILIWORK met à la disposition de ses Utilisateurs, de manière permanente, sa Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. L'ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MOBILIWORK. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

13.2. Le nom et la marque MOBILIWORK, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la MOBILIWORK.

13.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit aux Utilisateurs de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site et ses éléments y afférant.

13.4. MOBILIWORK concède à ses Utilisateurs abonnés une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée du Contrat.

13.5. Aucun lien vers le présent Site n'est autorisé sans l'autorisation expresse préalable et écrite de MOBILIWORK.

13.6. Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à MOBILIWORK est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de MOBILIWORK.

14. CONFIDENTIALITE

14.1. Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations relatives à l’identité du Mobili-Salarié, de l’Entreprise prêteuse et de l’Entreprise hôte.

14.2. L’identité du Mobili-Salarié n’est complétée et divulguée par MOBILIWORK à l’Entreprise hôte qu’au moment où l’Entreprise prêteuse émet ou accepte une Fiche Récapitulative de Prêt.

14.3. L’identité de l’Entreprise hôte apparaît sur l’Offre De Mission si elle a donné son accord au moment de la création de l’ODM. Dans le cas contraire, l’identité de l’Entreprise hôte n’est divulguée par MOBILIWORK qu’au moment où celle-ci émet ou accepte un Fiche Récapitulative de Prêt.

14.4. L’identité de l’Entreprise prêteuse apparaît sur le Profil du Mobili-Salarié si elle a donné son accord au moment de la création du profil. Dans le cas contraire, l’identité de l’Entreprise prêteuse n’est divulguée par MOBILIWORK qu’au moment où celle-ci émet ou accepte un Fiche Récapitulative de Prêt.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

15.2. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MOBILIWORK ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1. Refus

MOBILIWORK se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription sur le Site et/ou l’utilisation du Site par l’Utilisateur abonné lorsque MOBILIWORK a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec celui-ci à une (ou plusieurs) reprises(s).

16.2. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Utilisateur abonné.

16.3. Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

16.4. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse suivante : « MOBILIWORK » 74 Rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France.