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Questions fréquentes générales

1. Qu’est-ce que le prêt de salariés (ou prêt de main-d’œuvre) ?

Le prêt de salariés (ou prêt de main-d’œuvre) est une opération par laquelle une société met temporairement les compétences d’un de ses salariés (avec l’accord de celui-ci) à la disposition d’une autre société.

La société prêteuse facture à la société hôte les salaires versés au salarié pendant le prêt, les charges sociales afférentes et les éventuels frais professionnels remboursés au salarié au titre de la mise à disposition.


2. Pourquoi passer par Mobiliwork pour prêter / emprunter un salarié ?

Mobiliwork est une plateforme d’information et de mise en relation de sociétés désireuses de se prêter des salariés. Jusqu’à présent, seules les sociétés qui se connaissaient pouvaient mettre en place cette solution, souvent avec des incertitudes ou des difficultés juridiques. Grâce à Mobiliwork, les sociétés de toutes tailles, de tous secteurs et de toutes régions peuvent maintenant se rencontrer afin d’optimiser la gestion de leurs ressources humaines.

Mobiliwork facilite :

  • la rencontre des sociétés prêteuses et des sociétés hôtes grâce à son algorithme de matching en faisant coïncider les « compétences disponibles » d’une part avec les « besoins exprimés » d’autre part ;
  • la réalisation du prêt de main-d’œuvre en fournissant notamment la documentation juridique nécessaire (convention de mise à disposition et avenant au contrat de travail types) rédigée par un cabinet d’avocat spécialisé en droit social, ainsi que les outils de communication interne à l’attention des salariés et des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Le prêt de main-d’œuvre est légal mais juridiquement très encadré. Passer par Mobiliwork pour prêter / emprunter un salarié avec l’accord de ce dernier, c’est la garantie de réaliser l’opération facilement et dans un cadre juridique sécurisé.


3. Le prêt de salariés est-il légal ?

Oui, le prêt de salarié est tout à fait légal.

L’article L.8241-2 du Code du travail précise en effet que « les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont autorisées ». Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise hôte, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.

Cette opération suppose l’accord du salarié concerné.

Enfin, l'article L.8231-1 du Code du travail relatif au délit de marchandage interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.


4. Pourquoi une société a-t-elle intérêt à prêter un salarié ?

Le prêt de salariés permet à l’entreprise prêteuse :

  • d’offrir de la mobilité sécurisée à ses salariés ;
  • de développer et de conserver les compétences de ses employés ;
  • d’adapter ses charges de personnel en fonction de son activité ;
  • de maintenir les contrats de travail en cas de diminution d’activité ou en période de crise ;
  • de dynamiser et soutenir l’économie locale et régionale.


5. Pourquoi une société a-t-elle intérêt à recourir à un salarié d’une autre entreprise ?

Le prêt de salariés permet à l’entreprise hôte :

  • d’accéder sans risque à de la main-d’œuvre / expertise temporaire en payant uniquement le coût salarial sans les coûts liés à l’intervention d'un intermédiaire habituel ;
  • de recourir à de la main-d’œuvre motivée, bien formée et qui s’intègre facilement ;
  • de favoriser l’embauche du salarié dès lors que l’ensemble des parties en sont d’accord et selon les modalités à déterminer ;
  • de dynamiser et soutenir l’économie locale et régionale.


6. Pour le salarié, quels sont les avantages du prêt de main-d’œuvre ?

Le prêt de main-d’œuvre présente de nombreux avantages pour le salarié :

  • il développe ses compétences et diversifie son expérience ;
  • il améliore son employabilité ;
  • il conserve son contrat de travail avec son employeur : pendant la période du prêt, son contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse ainsi que tous les avantages applicables au sein de cette dernière ;
  • il maintient son salaire qui lui est toujours versé par son employeur (l’entreprise prêteuse) ;
  • il bénéficie en période de crise d’une alternative lui permettant de conserver son contrat de travail.


7. En pratique, comment mettre en place le prêt de salariés ?

La mise en œuvre du prêt de salariés est très simple.

Une convention de mise à disposition est signée par l’entreprise prêteuse et l’entreprise hôte. Cette convention définit notamment la durée du prêt et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise hôte par l’entreprise prêteuse (un modèle de convention est disponible sur le site mobiliwork.com).

Parallèlement, le salarié signe un avenant à son contrat de travail qui précise notamment le travail confié dans l’entreprise hôte, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail (un modèle d’avenant est disponible sur le site mobiliwork.com).

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre du prêt et informés des différentes conventions signées. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est également informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise hôte par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés (mentionnée au second alinéa de l’article L.4154-2 du Code du travail).

Le comité d’entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise hôte sont informés et consultés préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre.

L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise hôte, pendant la mise à disposition, les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Cette facturation peut être assurée via un suivi de présence du salarié mis à disposition au sein de l’entreprise hôte.

Les sociétés n’ont aucune déclaration à effectuer auprès de l’URSSAF et de l’Inspection du travail.


8. L’accord du salarié pour la mise en place du prêt est-il obligatoire ?

Oui, le salarié doit obligatoirement donner son accord pour que la mise à disposition puisse avoir lieu, et signer un avenant à son contrat de travail.


9. Le prêt de salariés est-il restreint à certaines sociétés ?

Non, toutes les sociétés, quels que soient leur forme juridique, leur taille et leur secteur d’activité peuvent recourir au prêt de main-d’œuvre.


10. Une société peut-elle simultanément prêter et emprunter des salariés ?

Aucune disposition légale n’empêche une même société de prêter un ou plusieurs salariés à une autre entreprise et de recourir simultanément aux compétences d'un ou plusieurs autres salariés auprès de cette même entreprise ou d’une troisième société.


11. Peut-on fixer librement la durée du prêt ?

Aucune disposition légale ne limite la durée de la mise à disposition mais elle doit être déterminée : le prêt peut être d’un jour ou de plusieurs mois, à temps plein ou seulement d’un ou plusieurs jours par semaine.


12. Dans quelles conditions peut-il être mis fin prématurément au prêt ?

La modification de la durée de la mise à disposition nécessite un accord tripartite entre la société prêteuse, la société hôte et le salarié afin de modifier la convention de mise à disposition et l’avenant au contrat de travail.

Il est possible de prévoir dans la convention de mise à disposition et dans l’avenant au contrat de travail les conditions d’une cessation anticipée et/ou d’une prolongation de la mise à disposition.

Par ailleurs, l’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d‘œuvre entraine la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.


13. Que se passe-t-il à l’issue du prêt ?

A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.


14. À l’issue du prêt, le salarié peut-il être embauché par la société hôte ?

Non, dans la mesure où une clause de non débauchage figure dans la convention de mise à disposition pour garantir les intérêts de l’entreprise prêteuse. Dès lors, le salarié ne peut être embauché par l’entreprise hôte que si l’ensemble des parties à l’opération de mise à disposition donnent leur accord et selon les modalités à déterminer. Cette clause, facultative, est prévue dans la convention type proposée par Mobiliwork.

A l’issue du prêt, le salarié retrouve donc son emploi dans l’entreprise prêteuse.


15. Au cours du prêt, quel est le partage des rôles entre la société hôte et la société prêteuse ?

Le contrat de travail du salarié mis à disposition n’étant pas suspendu, celui-ci continue de relever du pouvoir hiérarchique de l’entreprise prêteuse.

Néanmoins, pendant la durée de la mise à disposition, la société hôte est responsable des conditions d’exécution du travail concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, l’hygiène et la sécurité.

Il appartient à l’entreprise hôte de mettre à disposition du salarié tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.


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Des questions fréquentes spécifiquement dédiées aux sociétés d’une part et aux salariés d’autre part figurent dans leur espace respectif.

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