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Questions fréquentes des salariés

1. Qu’est-ce que l’employabilité ?

Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’employabilité est « l’aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle ».

Le prêt de compétences est un moyen très efficace pour les salariés de développer leur employabilité.


2. Le prêt de compétences est-il légal ?

Oui, le prêt de main-d’œuvre (ou « prêt de compétences » / « prêt de salariés ») est tout à fait légal. Il est encadré par les articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail qui précisent notamment que l’accord du salarié est obligatoire.


3. La durée de la mise à disposition doit-elle obéir à certaines règles ?

Non, le prêt de compétences est très souple dans son application, notamment pour ce qui est de sa durée. Ainsi, le prêt peut être d’un jour ou de plusieurs mois, pour tout ou partie seulement du temps de travail du salarié. La durée du prêt doit néanmoins être déterminée.


4. Un salarié peut-il être mis à disposition d’une entreprise ne relevant pas de la même convention collective que son employeur ?

Oui, cela ne pose aucun problème. La convention collective applicable au salarié demeurera celle en vigueur au sein de son employeur, l’entreprise prêteuse.

En conséquence, le salarié conserve, pendant la période de mise à disposition, le bénéfice de l’ensemble des avantages de ladite convention collective et plus généralement de l’ensemble des avantages applicables au sein de l’entreprise prêteuse.


5. Le salarié mis à disposition doit-il signer un contrat de travail avec l’entreprise hôte ?

Non, le salarié ne doit signer qu’un avenant au contrat de travail avec son employeur, l’entreprise prêteuse. Son contrat de travail est donc maintenu et il n’a aucun document juridique à signer avec l’entreprise hôte.


6. Une fois l’avenant signé, le salarié est-il obligé d’accepter toutes les propositions de prêt de son employeur ?

Non, en aucun cas. Chaque mise à disposition doit donner lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail (l’avenant peut d’ailleurs être différent d’une mise à disposition à l’autre). L’accord du salarié est donc requis pour chaque mise à disposition.


7. Un salarié ayant refusé d’être mis à disposition d’une autre entreprise peut-il être sanctionné ?

Non, la loi est formelle, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.


8. Si le salarié engage des frais dans le cadre de sa mise à disposition, ceux-ci lui sont-ils remboursés ?

Oui, les frais de mission, notamment les frais de déplacements, engagés par le salarié dans le cadre de sa mise à disposition lui sont remboursés par l’entreprise prêteuse selon les modalités en vigueur au sein de cette dernière.


9. Pendant la période de prêt, le lien de subordination qui lie l’entreprise prêteuse et le salarié disparaît-il ?

Non, le contrat de travail entre l’entreprise prêteuse et le salarié n’étant ni suspendu ni rompu, ce dernier continue de relever du pouvoir hiérarchique de l’entreprise prêteuse (notamment en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire).

Néanmoins, pendant la mise à disposition, le salarié est placé sous la responsabilité fonctionnelle d’une personne de l’entreprise hôte, qui supervisera ses activités et qu’il tiendra informée de l’exécution de sa mission.


10. Qui est responsable des conditions de travail, de santé et de sécurité du salarié pendant sa mise à disposition ?

Pendant la durée de la mise à disposition, la société hôte est responsable des conditions d’exécution du travail concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, la santé et la sécurité.

Par ailleurs, il appartient à l’entreprise hôte de mettre à disposition du salarié tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.

L’entreprise hôte doit également faire bénéficier le salarié prêté, dans les mêmes conditions que son personnel, des moyens de transport collectifs et des installations collectives, notamment de restauration, dont peut bénéficier ce personnel.


11. Quel est l’impact de la mise à disposition du salarié sur son compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Avant la mise à disposition, l’entreprise prêteuse s’informe auprès de l’entreprise hôte sur les éventuels risques professionnels existant au sein de cette dernière et spécialement sur ceux auxquels pourrait être exposé le salarié prêté.

S’il apparaît que le salarié prêté sera exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition fixés par décret, l’entreprise prêteuse devra déclarer cette exposition dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) de telle sorte que le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié prêté soit alimenté en conséquence.

Si l’exposition du salarié à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition fixés par décret débute au cours de la mise à disposition, l’entreprise hôte, qui est responsable des conditions de santé et de sécurité, prendra les mesures de protection nécessaires et en informera immédiatement l’entreprise prêteuse afin que celle-ci procède à la déclaration dans le cadre de la DADS.


12. La mise à disposition a-t-elle un impact pour le salarié prêté en termes de mutuelle santé, retraite, prévoyance, RTT et droit à la formation ?

Non. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de son employeur et à bénéficier de l’ensemble des dispositions conventionnelles qui s’appliquaient à lui avant sa mise à disposition.

En conséquence, le salarié continue d’être affilié aux mêmes caisses de retraite et de prévoyance et à participer aux programmes d’épargne collective. De même, il continue à bénéficier de RTT et des programmes de formation professionnelle éventuellement applicables au sein de l’entreprise prêteuse.

Si des formations spécifiques sont nécessaires à la mission réalisée au sein de l’entreprise hôte, cette dernière les mettra en œuvre et en assurera le financement.


13. Le salarié peut-il prendre des vacances (congés ou RTT) pendant le prêt ?

Oui, le salarié peut bien entendu prendre des vacances pendant sa période de mise à disposition. Comme il continue de relever du pouvoir hiérarchique de l’entreprise prêteuse, c’est toujours cette dernière qui valide les congés / RTT demandés par le salarié.

Pour des raisons pratiques et dans un souci de bonne réalisation de la mission de mise à disposition, il convient bien entendu d’en avertir le plus tôt possible l’entreprise hôte.


14. Que doit faire un salarié s’il tombe malade pendant le prêt ?

En cours de prêt, le salarié malade est soumis aux mêmes obligations de déclaration à son employeur et à la sécurité sociale. Ainsi, en cas d’arrêt maladie, le salarié doit en avertir son employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures.

Pour des raisons pratiques et dans un souci de bonne réalisation de la mission de mise à disposition, il convient également d’en avertir l’entreprise hôte dans les mêmes conditions.


15. Le salarié peut-il arrêter sa mission chez l’entreprise hôte en cours d’exécution ?

La modification de la durée de la mise à disposition nécessite un accord tripartite entre le salarié, la société prêteuse et la société hôte afin de modifier la convention de mise à disposition (signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise hôte) et l’avenant au contrat de travail.

Il est possible de prévoir dans la convention de mise à disposition et dans l’avenant au contrat de travail les conditions d’une cessation anticipée et/ou d’une prolongation de la mise à disposition. A ce titre, des clauses facultatives sont prévues dans la convention et l’avenant types proposés par Mobiliwork.

Par ailleurs, l’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt entraine la modification d’un élément essentiel du contrat de travail (exercice de la mission hors du secteur géographique d’origine par exemple). A ce titre, une clause facultative est prévue dans la convention et l’avenant types proposés par Mobiliwork.


16. Que se passe-t-il à l’issue du prêt ?

A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.


17. Un salarié peut-il se faire embaucher à l’issue du prêt par l’entreprise hôte ?

Oui, dès lors que l’ensemble des parties à l’opération de mise à disposition donnent leur accord et selon les modalités à déterminer.


18. Que doit faire un salarié intéressé par le prêt de compétences ?

Un salarié qui souhaite bénéficier des avantages du prêt de compétences peut en parler à sa hiérarchie ou nous contacter afin d’obtenir plus d’informations ou afin que Mobiliwork prenne directement contact avec son employeur.


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