Le prêt de main-d’œuvre, simple et sécurisé

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité et leur convention collective, peuvent recourir au prêt de salariés (ou « prêt de main-d’œuvre à but non lucratif » selon le terme juridique) en tant qu’entreprise prêteuse et/ou entreprise hôte (ou entreprise utilisatrice), sans avoir à justifier d’un motif de recours.

Le Code du travail, au travers des articles L.8241-1, L.8241-2 et L.8241-3, ne pose que 4 conditions :

Z Accord du salarié

Il est obligatoire et se matérialise par la signature d’un avenant au contrat de travail entre le salarié et son employeur.

l Convention de mise à disposition

Une convention est signée par les deux entreprises pour définir les termes de la mise à disposition.

But non lucratif du prêt de main-d’œuvre

L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice le salaire chargé du salarié. Elle ne peut en aucun cas facturer plus.
Une facturation partielle voire nulle est possible lorsque le salarié d’un grand groupe de plus de 5 000 salariés (ou de l’une de ses filiales) est prêté à une entreprise de moins de 8 ans ou de moins de 250 salariés.

y Comité social et économique

Une information consultation « cadre » du CSE est réalisée préalablement à la première mise à disposition (en tant qu’entreprise prêteuse ou entreprise utilisatrice).
Le CSE est ensuite informé annuellement des prêts réalisés.

A savoir sur le dispositif du prêt de main-d’œuvre

Selon l’article L.8241-1 du Code du travail, « une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition ».

La réalisation d’un prêt de main-d’œuvre n’est soumise à aucune autorisation préalable, seul l’accord du salarié mis à disposition est nécessaire (un salarié qui refuse une mise à disposition temporaire auprès d’une autre entreprise ne peut être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire »).
Les entreprises n’ont donc aucune déclaration à effectuer auprès de la Direccte, de l’URSSAF ou de l’Inspection du travail.

Par ailleurs, puisque le dispositif ne crée aucun risque de précarisation de l’emploi (pendant la durée du prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu, le salarié conserve son contrat de travail avec son employeur et l’ensemble des droits qui y sont attachés) la loi ne pose aucune limite quant à la durée des prêts de main-d’œuvre.
De quelques jours à plusieurs mois et pour tout ou partie du temps de travail du salarié, la durée est illimitée mais elle doit être déterminée.
Par exception, les prêts pour lesquels l’entreprise prêteuse ne facture que partiellement à l’entreprise utilisatrice le coût du salarié, ne peuvent excéder deux ans.

Enfin, les prêts sont renouvelables indéfiniment.

Récentes évolutions apportées suite à la crise liée au Covid-19 :

Face à la crise liée au Covid-19, certaines conditions ont été assouplies temporairement pour faciliter le recours par les entreprises au prêt de personnel.
L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 ont ainsi modifié temporairement certaines conditions pour la réalisation d’un prêt de main-d’œuvre, et ce jusqu’au 30 juin 2021 :

But non lucratif du prêt de main-d’œuvre

Lorsque l’entreprise prêteuse recourt à l’activité partielle prévue à l’article L.5122-1, elle peut ne facturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie seulement de la rémunération brute chargée du salarié mis à disposition, voire ne rien facturer.

l Convention de mise à disposition

Une même convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés à une même entreprise utilisatrice.