Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Préambule

MOBILIWORK est une société destinée à faciliter la mobilité temporaire de salariés volontaires (ci-après les « Mobiliworkers ») entre entreprises.

Grâce à MOBILIWORK, les entreprises ont la possibilité d’organiser ces mobilités temporaires dans un cadre juridique sécurisé afin, notamment, de développer les compétences des Mobiliworkers ou de recourir au prêt de Mobiliworkers.

1. Mentions légales

Le site Internet https://www.mobiliwork.com (ci-après le « Site ») et la plateforme https://app.mobiliwork.com (ci-après la « Plateforme ») sont édités par la société MOBILIWORK, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 43 453 euros, immatriculée au RCS de Nanterre au n° 808 627 160 (n° TVA intracommunautaire : FR 53 808627160), domiciliée 74 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France, qui peut être contactée par courriel à l’adresse : contact@mobiliwork.com.

Directeur de la publication : Jérôme Gonon.

Le Site et la Plateforme sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros et domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : +33 (0)972 101 007.

2. Acceptation des conditions d’utilisation

2.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la société MOBILIWORK (ci-après la « Société »), met le Site et la Plateforme à la disposition de toute personne utilisant ou navigant sur le Site ou la Plateforme (ci-après l’ « Utilisateur »), incluant des utilisateurs non-inscrits (ci-après l’ « Utilisateur non inscrit ») et des utilisateurs inscrits sur la Plateforme en tant qu’ « Entreprise » (ci-après l’ « Utilisateur inscrit »).

2.2. La navigation et l’inscription sur le Site ou la Plateforme impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site ou la Plateforme. L’Utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications.

3. Prérogatives des Utilisateurs

3.1. L’Utilisateur non inscrit peut :
• accéder au contenu disponible sur le Site.

3.2. L’Utilisateur inscrit peut, en plus des prérogatives accordées à l’Utilisateur non inscrit, se connecter à la Plateforme, et :
• après avoir obtenu l’autorisation préalable du salarié concerné, créer un Profil Mobiliworker, l’enregistrer et le publier ;
• créer une Offre De Mission (ou « ODM »), l’enregistrer et la publier ;
• rechercher des Mobiliworkers, accéder à la liste des résultats et aux Profils Mobiliworker (ou « PM ») ;
• rechercher des Offres De Mission, accéder à la liste des résultats et à leurs descriptions détaillées.

3.3. L’Utilisateur inscrit peut également utiliser la messagerie interne de la Plateforme pour notamment :
• envoyer un message à une Entreprise employeuse d’un Mobiliworker à partir d’un Profil Mobiliworker ou à une Entreprise hôte à partir d’une Offre De Mission ;
• proposer à l’émetteur d’une Offre De Mission, à partir de celle-ci, un Profil Mobiliworker sous la forme d’une Fiche Récapitulative de Mobilité (ci-après la « Fiche Récapitulative de Mobilité » ou « FRM ») ;
• proposer à l’émetteur d’un Profil Mobiliworker, à partir de celui-ci, une mission ou une Offre De Mission sous la forme d’une Fiche Récapitulative de Mobilité ;
• lire les messages reçus et y répondre ;
• lire les Fiches Récapitulatives de Mobilité reçues, les accepter ou les refuser.

3.4. L’Utilisateur inscrit peut également, lorsqu’il a accepté une Fiche Récapitulative de Mobilité, ou lorsqu’une Fiche Récapitulative de Mobilité qu’il a envoyée a été acceptée par son destinataire, accéder à l’intégralité des documents prévus à l’article 5 des CGV.

4. Utilisation du Site et de la Plateforme

4.1. Avant toute utilisation du Site ou de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services du Site et de la Plateforme, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site et à la Plateforme. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

4.2. En navigant sur le Site et sur la Plateforme, les Utilisateurs conviennent :
• de s’abstenir d’utiliser le Site ou la Plateforme de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;
• de ne pas utiliser le Site ou la Plateforme pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments, informations et contenus (ci-après le ou les « Contenu(s) ») figurant sur le Site ou la Plateforme, et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site ou à la Plateforme à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ou de la Plateforme ;
• de respecter les autres Utilisateurs ;
• de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;
• de ne pas diffuser de Contenus qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d’utilisation et aux bonnes mœurs ;
• de ne pas diffuser d’informations d’ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;
• de ne pas diffuser de Contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;
• de ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;
• de ne pas utiliser le Site ou la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ou à la Plateforme ;
• de ne pas dénigrer le Site, la Plateforme et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

4.3. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site ou à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

5. Données personnelles et cookies

5.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

5.2. La Société met à la disposition des Utilisateurs, de manière permanente, sa Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel accessible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

5.3. La Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

6. Exactitude et licéité des informations

6.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant et concernant ses Mobiliworkers, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

6.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site et sur la Plateforme. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

6.3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs et affichées sur le Site et sur la Plateforme.

6.4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site ou la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

7.1. En accédant au Site ou à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site, la Plateforme et leurs Contenus, notamment, œuvres, images, photographies, graphiques, dessins, illustrations, agencements, logos, marques, textes sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

7.2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site, la Plateforme et leurs Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

7.3. La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site, la Plateforme, les Contenus et les services disponibles sur le Site et la Plateforme dans le respect de ces CGU.

7.4. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site ou la Plateforme sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

7.5. L’ensemble des données transmis par l’Utilisateur fait l’objet d’une cession de droits d’auteur au profit de la Société. A cette fin, l’Utilisateur s’assure qu’il possède tous les droits nécessaires à la transmission de telles données.

7.6. L’extraction systématique et répétée des informations et contenus figurant sur le Site ou la Plateforme est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8. Responsabilité de Mobiliwork

8.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prévisible de fonctionnement du Site ou de la Plateforme.

8.2. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la Société a averti l’Utilisateur de la possibilité de tels dommages.

8.3. La Société décline également toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site ou la Plateforme et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou la Plateforme ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du Site ou de la Plateforme ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou à la Plateforme, ou de l’impossibilité d’y accéder.

8.4. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels.

9. Confidentialité

9.1. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité des informations relatives à l’identité des Mobiliworkers et des autres Utilisateurs.

10. Liens

10.1. Les liens hypertextes établis sur le Site et la Plateforme vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (ci-après les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

10.2. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

10.3. La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site ou la Plateforme. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

10.4. De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateurs.

11. Notification de toute violation des présentes CGU

11.1. La Société s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l’ampleur des échanges opérés sur le Site et la Plateforme, le risque de leur violation ne peut être écarté.

11.2. Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Société par courriel (contact@mobiliwork.com) qui agira dans le respect de son anonymat.

12. Informations afférentes aux marques déposées

12.1. MOBILIWORK et tous autres marques, logos, noms de produits ou services de la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques MOBILIWORK »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques MOBILIWORK.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2. Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le Site ou la Plateforme, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

14. Contact

14.1. MOBILIWORK peut être contacté, à tout moment, par courriel à l’adresse suivante : contact@mobiliwork.com.