Prêt de personnel : charte de bonnes pratiques

Les entreprises inscrites sur Mobiliwork pour recourir au prêt de personnel et leurs salariés volontaires pour être mis à disposition, s’engagent à respecter les pratiques suivantes :

Respect du Code du travail et confidentialité

Code du travail

En s’inscrivant sur la plateforme Mobiliwork, les entreprises s’engagent à respecter les articles du Code du travail qui régissent le prêt de personnel notamment les articles L.8241-1, L.8241-2 et L.8241-3. Elles s’engagent notamment : – à ne pas poursuivre de but lucratif. L’entreprise prêteuse s’engage ainsi à ne facturer à l’entreprise hôte, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Une facturation partielle, voire nulle, est autorisée conformément à l’article L.8241-3 du Code du travail (mise à disposition entre un grand groupe de plus de 5 000 salariés et une entreprise de moins de 8 ans ou moins de 250 salariés) et à l’ordonnance ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 (si l’entreprise prêteuse recourt à l’activité partielle) ;

– à ne publier sur la plateforme Mobiliwork que des profils de salariés volontaires pour une mission de mise à disposition temporaire ; – à garantir les conditions d’exécution du travail du salarié qu’elles accueillent concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, la santé et la sécurité ; – à informer leur Comité social et économique (CSE) du recours au prêt de personnel ; – à réintégrer leur(s) salarié(s) prêtés à leur poste de travail ou à un poste équivalent à l’issue de leur mise à disposition.

Confidentialité

L’entreprise prêteuse, l’entreprise hôte et le salarié prêté s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la mise à disposition (les modèles de convention de mise à disposition et d’avenant au contrat de travail proposés par Mobiliwork intègrent une clause détaillée de confidentialité réciproque). Ainsi : – le salarié est tenu d’une obligation absolue de discrétion tant sur l’activité de son employeur vis à vis de la société hôte que sur celle de la société hôte vis à vis de son employeur ; – l’entreprise prêteuse et l’entreprise hôte sont tenues d’une obligation réciproque absolue de confidentialité si l’une d’elle venait à rentrer en possession d’informations confidentielles relatives à l’activité de l’autre.

Entreprise prêteuse

Obtention de l’accord du salarié

L’entreprise prêteuse s’engage à recueillir l’accord explicite du salarié pour sa mise à disposition et à le laisser libre de sa décision. En cas de refus, le salarié ne fera l’objet d’aucune sanction ni mesure discriminatoire.

Amélioration de la gestion des ressources humaines

Les entreprises inscrites sur Mobiliwork pour proposer les compétences de leurs salariés à d’autres entreprises recourent prêt de personnel pour poursuivre l’un des objectifs suivants : – réduire leur masse salariale en période de baisse d’activité tout en maintenant les contrats de travail afin de sauvegarder les emplois ; – intégrer un outil innovant dans leur gestion RH (développement des compétences, gestion des carrières, GPEC, etc.).

Maintien du salarié prêté dans ses effectifs

Pendant la durée du prêt, le salarié continue d’appartenir au personnel de son employeur qui s’engage à maintenir son accès aux différents outils internes (mails, intranet, etc.), à le tenir informé et à l’inviter aux événements internes de l’entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail chez l’entreprise prêteuse, ainsi que tous les avantages applicables au sein de cette dernière.

Transparence dans la communication et coordination

L’entreprise prêteuse s’engage sur la fiabilité et la véracité des informations qu’elle communique sur la plateforme Mobiliwork, notamment dans le(s) profil(s) de salarié(s) dont elle propose les compétences. Elle informe précisément son salarié et, le cas échéant, informe et consulte le Comité social et économique de l’entreprise (CSE) préalablement à l’opération sur les motivations du recours au prêt de personnel ; elle les informe également sur les différents prêts réalisés. L’entreprise prêteuse s’engage enfin à communiquer en totale transparence et à se coordonner en bonne intelligence avec son salarié (envers lequel elle conserve son pouvoir hiérarchique) et avec l’entreprise hôte afin de faciliter le déroulement du prêt et de l’organiser dans les meilleures conditions pour l’ensemble des parties (exemple : validation des congés du salarié prêté).

Entreprise hôte

Accueil du salarié

L’entreprise hôte s’assure de la qualité de l’accueil du salarié prêté le premier jour de sa mission (disponibilité d’un poste de travail, visite des locaux et installations, présentation des équipes, etc.) et s’engage à maintenir cette qualité d’accueil tout au long de sa mission. Elle nomme également en son sein un « référent » sous la responsabilité fonctionnelle duquel le salarié prêté est placé. Le référent est chargé de la supervision des activités du salarié prêté. Enfin, l’entreprise hôte s’assure de la mise à disposition au salarié prêté de tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission, et s’engage à lui donner accès aux installations (notamment de restauration) et aux moyens de transports collectifs dont bénéficient ses propres salariés, aux mêmes conditions que ces derniers.

Non débauchage

L’entreprise hôte s’engage à ne pas proposer de contrat de travail au

salarié qu’elle a accueilli sauf accord préalable de l’entreprise prêteuse (les modèles de convention de mise à disposition proposés par Mobiliwork intègrent une clause détaillée de non sollicitation).

Transparence dans la communication et coordination

L’entreprise hôte s’engage sur la fiabilité et la véracité des informations qu’elle communique sur la plateforme Mobiliwork, notamment sur la nature et la description de la mission proposée. Le cas échéant, elle informe et consulte le Comité social et économique (CSE) sur le recours au prêt de salariés. L’entreprise hôte s’engage enfin à communiquer en totale transparence et à se coordonner en bonne intelligence avec l’entreprise prêteuse et avec le salarié afin de faciliter le déroulement du prêt et de l’organiser dans les meilleures conditions pour l’ensemble des parties (exemple : validation des congés du salarié prêté).

Salarié mis à disposition (Mobiliworker)

Libre consentement

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser toute proposition de mise à disposition faite par son employeur. L’accord explicite du salarié est requis pour chaque prêt.

Intégration et professionnalisme

Le salarié qui a accepté de réaliser une mobilité temporaire externe en signant un avenant à son contrat de travail avec son employeur, s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour faciliter son intégration au sein de l’entreprise qui l’accueille : respect des horaires de travail, bonnes relations avec l’entreprise hôte et ses salariés, notamment son « référent » (salarié de l’entreprise hôte sous la responsabilité fonctionnelle duquel il est placé), etc. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le salarié prêté réalise un travail de qualité, conforme aux standards de sa profession.

Transparence dans la communication et coordination

Le salarié prêté tient informé son référent de l’exécution de sa mission. Pendant la mise à disposition, le contrat de travail entre l’entreprise prêteuse et le salarié étant maintenu, les demandes de congés de ce dernier sont toujours validées par son employeur. Pour des raisons pratiques et dans un souci de bonne réalisation de la mission, le salarié s’engage à avertir son référent le plus tôt possible de cette demande. Par ailleurs, si le salarié prêté tombe malade pendant le prêt, il reste soumis aux mêmes obligations déclaratives vis-à-vis de son employeur dans un délai de 48 heures. Pour les mêmes raisons, le salarié s’engage à avertir l’entreprise hôte de son absence dans les mêmes conditions. Plus généralement, le salarié s’assure d’une bonne fluidité des informations entre son employeur et l’entreprise hôte pour permettre une réalisation pratique et optimale de sa mission.