L’activité partielle 

Données mises à jour le 09 juin 2021

L’activité partielle (ou chômage partiel) est un outil permettant à un employeur de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi en cas de baisse d’activité.  

Elle concerne donc des salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit :

  •  à une réduction de l’horaire de travail
  •  à une fermeture temporaire de tout ou partie de leur établissement.

Ce dispositif est très utilisé par les RH pour réduire leurs charges de personnel en temps de crise. De ce fait, il est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Verse une indéminité égale à un pourcentage

du salaire brut de l’employé

Verse une allocation d’activité partielle

Salarié mis en activité partielle

Entreprise en difficulté

Etat / Unédic

Motifs de recours

1

La conjecture économique

2

Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

3

Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

4

La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

5

 Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ex: crise sanitaire liée à la Covid-19)

Activité Partielle de Droit Commun ou Activité Partielle de Longue Durée ? 

Deux types d’activité partielle existent : l’activité partielle de droit commun (APDC) et de longue durée (APLD).

Quelles différences entre ces deux dispositifs ? Comme son nom l’indique, l’APLD a vocation à s’appliquer pour une période durable et plus longue que celle de droit commun. Outre l’aspect temporel, certaines autres divergences existent. Le tableau ci-dessous les récapitulent.

Comment en bénéficier ?

Activité partielle de droit

commun (APDC)

1

Activité partielle de droit

commun (APDC)

Consulter les représentants du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter ses représentants du personnel avant d’entamer toute démarche administrative. Ensemble, ils doivent échanger sur les motifs de recours, les salariés et activités concernés ou encore les modalités de mise en œuvre.

Dans toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en chômage partiel.

Activité partielle de longue 

durée (APLD)

Conclure un accord d'entreprise

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle de longue durée, les entreprises doivent signer un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. 

Deux cas sont possibles : 

Un accord de branche étendu prévoyant le chômage partiel de longue durée a été conclu. Dans ce cas, l’employeur doit élaborer un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l’accord de branche et le soumettre à son CSE.

En revanche, s’il n’existe pas d’accord de branche étendu prévoyant l’APLD, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

 

2

Envoyer une demande d'autorisation de mise au chômage partiel

L’entreprise doit ensuite envoyer une demande d’autorisation de mise en activité partielle auprès des DREETS, l’oorganisme chargé de réguler le dispositif sur le portail ci-contre.

Cette demande prend en compte les éléments suivants :

APDC APLD
  • Les motifs justifiant le recours
  • La période prévisible de sous-activité
  • Le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle
  • Le nombre d’heures prévisionnelles de chômage partiel demandées
  • Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, l’entreprise, le groupe ou la branche
  • Date de début et durée d’application du dispositif
  • Activités et salariés concernés
  • Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
  • Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
  • Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE

L’administration donnera son autorisation de validation de la mise au chômage partiel dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Dans le cas d’une demande d’APLD, la DREETS dispose de 21 jours pour homologuer un document unilatéral élaboré en application d’un accord de branche. Passé ces délais, le silence vaut acceptation. 

3

Envoyer une demande d'indemnisation mensuelle

Si la DREETS valide cette demande, elle précisera le nombre d’heures autorisées à être utilisées en activité partielle. L’entreprise pourra donc placer les salariés concernés en chômage partiel.

Durant toute cette période, elle devra verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. En effet, pour se faire rembourser, elle devra ensuite faire une demande d’indemnisation en précisant le nombre d’heures consommées dans un délai de six mois (délai exceptionnellement rallongé suite au contexte sanitaire). Le remboursement de cette charge intervient donc postérieurement au versement de l’indemnité aux salariés.

4

Engagements supplémentaires

En contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’APLD, les entreprises doivent honorer les engagements pris en mati!ère du maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

De plus, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus :

  •  D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
  • De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
  • De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021.

 

Taux d’indemnisation et d’allocation

En cas de chômage partiel, les salariés peuvent avoir une baisse de leur salaire en raison de la réduction de leur temps de travail. De ce fait, l’employeur ne leur verse non plus leur salaire, mais une indéminité d’activité partielle. Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction d’un pourcentage du salaire brut. En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation cofinancée par l’État (66%) et l’Unédic (33%). Cette allocation est particulièrement soutenue depuis le début de la crise.

Le diaporama ci-dessous illustre les différents taux d’indemnisation et d’allocation en vigueur. 

Outre ces taux, l’employeur peut également décider de verser une indemnité complémentaire à ses salariés, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

 Mobiliwork vous met à disposition son simulateur financier pour vous aider à simuler le coût de l’activité partielle pour votre entreprise.

Dans quelle situation se trouve votre entreprise ?

Cas général

Toutes les entreprises ne subissant pas des restrictions particulières ou ne réalisant pas son activité principale dans des secteurs identifiés par le gouvernement sont concernés par les taux du cas général.

Secteurs protégés

Les secteurs protégés concernent les entreprises qui sont particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières liées à l’épidémie. A ce jour, une soixantaine de secteurs d’activité sont considérés comme « protégés ». On y retrouve par exemple :

  • Tourisme
  • Événementiel
  • Sport
  • Transport de personnes
  • Restauration
  • Hôtellerie
  • Culture

Les secteurs protégés sont appelés aussi S1 et S1bis par le gouvernement. 

 

Secteurs protégés les plus en difficulté, ou secteurs connexes

Les secteurs protégés les plus en difficulté, ou secteurs connexes sont des secteurs dont l’activité est liée aux secteurs protégés (tourisme, hôtellerie…). 

Dans ces secteurs, l’employeur doit avoir subi une baisse d’au moins 80% de son chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Deux cas de figure sont possibles :

  • Soit par rapport à son chiffre d’affaires constaté entre le 15 mars et le 15 mai 2019,
  • Ou soit par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
Etablissements faisant l’objet d’une fermeture administrative ou accueillant du public

Ici encore, trois cas sont possibles :

  • l’entreprise ne peut plus accueillir de public et est fermée administrativement
  • l’entreprise est située dans un territoire faisant l’object de restrictions (couvre-feu le week-end par exemple) entrainant une baisse d’au moins 60% de son chiffre d’affaires
  • l’entreprise est située dans une zone de chalandise d’une station de ski : elle subit une baisse de plus de 50% de son chiffre d’affaires.

Coût pour l’Etat 

Indemnités versées en 2020

milliards

30

 

+

Indemnités prévisionnelles extraites de la loi des finances 2021

11

milliards

 

+

Perte des 

cotisations 

sociales

Les montants exprimés ci-dessus ne prennent en compte que le secteur privé. En effet, les dépenses liées à l’activité partielle dans secteur public ne sont pas divulgués. Le montant dépensé par l’Etat est donc supérieur !

Comment anticiper la fin de l’activité partielle « version Covid » ?

A compter du 1er juillet 2021, la durée de recours à l’activité partielle sera limitée à 3 mois (renouvelables une fois) avec un reste à charge pour les entreprises de 40% et une baisse de rémunération de 30% pour les salariés. Quelles solutions peuvent être proposées aux entreprises et à leurs employés pour préserver leurs intérêts ? 
Le prêt de salariés se positionne naturellement comme la solution complémentaire et relais à l’activité partielle.  

Mobiliwork s’intéresse aux solutions utilisées par les entreprises pour ajuster leurs charges de personnel dans le contexte de crise actuelle.  Vous faites parti des personnes qui participent à la mise en place de l’activité partielle au sein de votre entreprise ? Ce questionnaire est fait pour vous ! 

L’activité partielle en quelques chiffres

Chômage partiel depuis 10 ans

Chômage partiel depuis 10ans

Chômage partiel x Covid-19

Données extraites de la Darès, estimations Mobiliwork  

Vous vous posez encore des questions sur le dispositif ? Rendez-vous sur la Foire aux questions du ministère du travail !

Textes de référence

Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle