Le prêt de main-d’œuvre, simple et sécurisé

Le prêt de main-d’œuvre est encadré par les articles L.8241-1, L.8241-2 et L.8241-3 du Code du travail.
Seules 4 conditions sont prévues par la loi :

1ère condition

Accord du salarié

L’accord du salarié est obligatoire et se matérialise par la signature d’un avenant à son contrat de travail avec son employeur, l’entreprise prêteuse.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

2ème condition

Convention de mise à disposition

Une convention de mise à disposition qui définit les termes du prêt est signée par les deux entreprises.

3ème condition

But non lucratif

« Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. » (article L.8241-1 du Code du travail)

Une facturation partielle voire nulle est possible lorsque le salarié d’un grand groupe de plus de 5 000 salarié est prêté à une entreprise de moins de 8 ans ou de moins de 250 salariés.

4ème condition

Information du CSE

Si l’entreprise, qu’elle soit prêteuse ou hôte, dispose d’une CSE (comité social et économique), elle doit informer ce dernier du recours au prêt de salarié par le biais d’une information consultation « cadre » préalablement à la première mise à disposition.

A la fin de chaque année, l’entreprise informe également le CSE des prêts réalisés.

Ce que dit le Code du travail sur la durée d’un prêt de main-d’œuvre

Puisque le dispositif ne crée aucun risque de précarisation de l’emploi (pendant la durée du prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu, le salarié conserve son contrat de travail avec son employeur et l’ensemble des droits qui y sont attachés) la loi ne pose aucune limite quant à la durée des prêts de main-d’œuvre.

De quelques jours à plusieurs mois et pour tout ou partie du temps de travail du salarié, la durée est illimitée mais elle doit être déterminée avec une date de fin de mise à disposition.

Par exception, les prêts pour lesquels l’entreprise prêteuse ne facture que partiellement à l’entreprise utilisatrice le coût du salarié, ne peuvent excéder deux ans.

Enfin, les prêts sont renouvelables indéfiniment.

Demandez une démo

Planifions un créneau de 30mn pour :

▸  Faire un tour d’horizon des fonctionnalités de la plateforme
▸  Identifier les fonctionnalités clés pour répondre à vos besoins
▸  Répondre à toutes vos questions